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Arnaque ou litige sur votre décennale

Un litige ou un problème avec votre décennale ? Une arnaque ?

Les pannes sur les installations en énergies renouvelables sont bien souvent le résultat d’un défaut lié au mode de pose de l’installateur. En matière d’ENR, ces défauts de pose engendrent des défauts d’étanchéité qui peuvent endommager l’intégralité de votre bâti en raison des fuites et infiltrations engendrées. Dans ce cas, sachez que les défauts liés au mode de pose sont couverts par l’assurance décennale de votre installateur, qui couvre les travaux pour une durée de dix ans. La décennale continue de courir y compris quand votre installateur a disparu.

Nos équipes juridiques s’associeront à nos équipes techniques pour diagnostiquer la panne et son origine, et faire valoir l’assurance décennale. Si votre installateur a disparu, nos juristes mettront tout en œuvre pour poursuivre le responsable, et vous faire obtenir gain de cause.

La garantie biennale photovoltaïque

LA GARANTIE BIENNALE EST VALABLE DEUX ANS A COMPTER DE LA LIVRAISON DES TRAVAUX

La garantie biennale est aussi appelée la garantie de « bon fonctionnement ». Elle concerne les installations d’énergies renouvelables posées par un entrepreneur. Des exemples sont donnés par le Code de la construction et de l’habitation, tels que les panneaux photovoltaïques, les ballons thermodynamiques, la géothermie… Article R*111-27 du code de la construction.

Que dit la loi?

  • “Les autres éléments d’équipements de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.” (Article 1792-3 du code civil)
  • L’entreprise est donc tenue par cette biennale, et ce pendant une durée minimum de deux ans. Deux années à compter de la date de livraison des travaux. Si le propriétaire rencontre n’importe quel problème durant ce délai, il est alors en droit de demander réparation. Dans ce cas l’entreprise qui a installé le matériel aura l’obligation de remplacer tous les équipements défectueux et non opérationnels. Aucune contrepartie financière ne pourra être demandée.

    La garantie décennale photovoltaïque

    LA GARANTIE DÉCENNALE EST VALABLE DIX ANS A COMPTER DE LA LIVRAISON DES TRAVAUX

    Que dit la loi?

  • « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultants d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
  • (Article 1792 du code civil).