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Un problème de crédit ou de financement lié à votre installation photovoltaïque?

Signature d'un contrat d'installation photovoltaique

A la signature du contrat installation photovoltaïque, le commercial vous propose généralement un financement. Vous souscrivez donc un crédit à la consommation remboursable sur plusieurs années, généralement 10 ans. Les mensualités moyennes sont d’environ 260€ par foyer, ce qui représente une somme conséquente dans votre budget. Sachez que dans le cas où votre installation de production en énergies renouvelables a fait l’objet d’un financement par l’intermédiaire d’une société de crédit (Solféa, Sofemo, etc.), il arrive fréquemment que la contractualisation ait été réalisée irrégulièrement. Si vous avez le sentiment d’avoir été lésé ou qu’il vous semble payer mensuellement des prêts pour une installation qui ne produit pas, contactez-nous. Nos équipes juridiques spécialisées étudieront votre dossier. Ils vous proposeront ensuite une stratégie d’action efficace et opportune pour faire valoir vous droits.

Litige contractuel

Si vous rencontrez un litige sur l’installation ou avec l’installateur. Si votre installation est en panne, n’a jamais fonctionné, vous cause des défauts d’étanchéité, ou n’a jamais été raccordé ou certifiée conforme, il s’agit d’un litige contractuel. Nos équipes juridiques spécialisées étudieront votre contrat, en lien avec les équipes techniques en cas de décennale ou de problème de raccordement/conformité, pour faire valoir vos droits.

Défauts de pose

Les pannes sur les installations en énergies renouvelables sont bien souvent le fruit d’un défaut lié au mode de pose de l’installateur. En matière d’ENR, ces défauts de pose engendrent des défauts d’étanchéité qui peuvent endommager l’intégralité de votre bâti en raison des fuites et infiltrations causées. Dans ce cas, sachez que les défauts liés au mode de pose sont couverts par l’assurance décennale de votre installateur, qui couvre les travaux pour une durée de dix ans. La décennale continue de courir y compris lorsque votre installateur a disparu. Nos équipes juridiques s’associeront à nos équipes techniques pour diagnostiquer la panne et son origine, et faire valoir l’assurance décennale. Si votre installateur a disparu, nos juristes mettront tout en œuvre pour poursuivre le responsable, et vous faire obtenir gain de cause.

Litige lié au raccordement ou au Consuel

Lorsque vous passez commande pour une installation en énergies renouvelables, celle-ci est censée être livrée en état de fonctionnement. Or, il est très fréquent de s’apercevoir que l’installation a été négligée, souvent par des professionnels non formés. La découverte des fautes d’installation se constate la plupart du temps lors du passage du Consuel ou lors du raccordement ERDF. En effet, il arrive que le Consuel ne délivre pas de certificat de conformité car l’installation ne répond pas aux normes imposées. De même, si l’installation n’a pas été réalisée correctement et qu’elle ne fonctionne pas au moment du raccordement, ERDF refusera l’installation. Nos équipes juridiques vous épaulent pour solutionner ces problèmes techniques et administratifs.