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Litige lié au démarchage abusif

Le démarchage abusif est courant dans le domaine des énergies renouvelables !

Les modes d’approche sont nombreux : démarchage téléphonique, prospection à domicile, etc. Vos interlocuteurs prétendent être mandatés par EDF, voire par un tribunal. Ils vous mettent en garde : votre installation ne serait plus garantie, votre onduleur est obsolète et un nouveau modèle permettrait de produire plus, les micro-onduleurs sont révolutionnaires, ou encore que vous devez souscrire un contrat de maintenance… Soyez vigilant ! L’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs ! Si votre installation fonctionne correctement, vous n’avez à vous préoccuper de rien. Ne signez rien avant d’avoir pris le temps de la réflexion, n’hésitez pas à solliciter nos juristes pour vous conseiller sur l’opportunité de souscrire à de nouveaux contrats. Vous avez signé un contrat au sujet de votre installation qui vous semble peu utile ? Vous vous sentez abusé ? Nos juristes vous écoutent et vous conseillent. S’il s’agit d’un abus, notre équipe juridique mobilisera tous ses moyens pour faire valoir vos droits.

Plusieurs angles peuvent être tentés pour obtenir l’annulation de la vente.

Le premier consiste à montrer que l’installateur n’a pas respecté telle ou telle règle de forme prévue par le Code de la consommation : date de livraison non précisée, détails du financement n’apparaissent pas sur le contrat, bordereau de rétractation non conforme, etc. Le second consiste à plaider la pratique commerciale trompeuse (article L. 121-1 du Code de la consommation), lorsque l’installateur :

  • A fourni un matériel non conforme aux documents de commande ou qui ne respecte pas les normes en vigueurs ;
  • A inséré dans le contrat un engagement de production d’électricité largement surévalué ;
  • N’a pas procédé au raccordement des panneaux au réseau, ou a demandé de l’argent supplémentaire pour le faire, alors que ce raccordement était prévu au contrat.
  • Si le Tribunal décide d’annuler le contrat, l’installateur sera condamné à rembourser les sommes déjà versées par le client. Celui-ci peut par ailleurs demander à ce que l’installateur enlève les panneaux et remette son toit en l’état. Enfin, il ne faut pas oublier de mettre également en cause le contrat de prêt. Ainsi, si le contrat de vente des panneaux est annulé, le prêt le sera lui aussi automatiquement (article L. 311-21 du Code de la consommation).

    Quelques conseils pour éviter de tomber dans le panneau

  • Ne signez rien sans être certain, et sans avoir lu les conditions contractuelles. Les pratiques en démarchage abusif sont relativement bien ficelées. Il arrive fréquemment que les commerciaux que vous rencontrez, au motif de réaliser une simulation de projet, vous demande de signer des documents. Si vous n’avez pas l’intention de contracter, si vous n’êtes pas sûr de vous, ne signez rien ! Y compris si votre interlocuteur insiste et vous rassure sur l’absence d’engagement. Votre signature scelle votre consentement : Restez vigilant, et ne signez rien sans avoir lu le contenu des documents
  • Souscrivez à BLOCTEL, la liste d’opposition au démarchage abusif Bloctel est une liste d’opposition créée pour protéger le consommateur face au démarchage abusif croissant et intrusif. Le principe est simple : vous pouvez demander à ce que 8 numéros de téléphone, fixes comme portables, soient inscrits sur liste rouge et refusent tous les appels de démarchage téléphonique. L’inscription est simple et rapide. Elle se fait soit en ligne sur Bloctel ; soit par demande écrite à SERVICE BLOCTEL – 6, Rue Nicolas Siret – 10000 TROYES
  • Veillez au respect des délais d’encaissement et de rétractation La loi Consommation ayant vocation à protéger le consommateur de l’asymétrie d’informations face aux professionnels, prévoit deux dispositifs de délais. Le premier dispositif institue un délai de 7 jours entre le moment de la signature du contrat et l’encaissement possible du règlement de la vente. Ainsi, le professionnel qui vous a vendu un produit, par démarchage téléphonique ou physique, ne peut encaisser le chèque relatif à cette vente avant ce délai de 7 jours. Le second dispositif institue un délai de rétractation de 14 jours, qui offre la possibilité de se rétracter d’un contrat de vente dans les 14 jours suivant la signature du contrat de vente. Si l’un des deux dispositifs de rétractation n’est pas respecté, il s’agit là d’un argument d’annulation de la vente.